Impôts 2022 : ce que vous réserve le fisc si vous fraudez

Source : actu.fr

Le saviez-vous ? L’administration fiscale est en droit de vous sanctionner si votre déclaration de revenus est mal remplie. Parmi les pénalités possibles, il y a par exemple l’amande, la majoration, l’intérêt de retard et tant d’autres. Bien sûr, le type de sanction dépend de la nature et de la gravité de la faute commise, mais également du caractère intentionnel ou non. Découvrez tous les détails dans cet article.

Une déclaration ne se remplit pas en ligne

Jamais, ô grand jamais vous n’allez remplir votre déclaration de revenus par Internet sur le site gouvernemental impots.gouv.fr ! À la place, vous devez toujours renvoyer une déclaration papier.

Si vous ne respectez pas cette règle, alors vous encourez une amende de 15 € par déclaration papier non déposée. Précisons tout de même que l’amende en question ne doit pas être payée que par ceux qui connaissent déjà la règle. C’est-à-dire ceux qui sont à partir de leur deuxième année de déposition. Les personnes qui se trompent lors de leur première fois ne seront donc pas sanctionnées.

Notons que cette règle n’a pas été appliquée par hasard. En fait, elle est surtout en vigueur pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Il ne faut pas non plus oublier que certaines personnes disposent d’une connexion, mais ne savent pas se servir d’Internet.

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N’oubliez jamais de déclarer les loyers

Avez-vous loué votre résidence secondaire durant l’année 2021 ? Si c’est le cas, alors vous ne devez en aucun cas oublier de le déclarer au fisc. Même si l’oubli était de bonne foi, vous risquez une sanction.

Après, vous pouvez toujours corriger votre erreur. Cela en déposant une déclaration rectificative en ligne ou sur papier. Toujours est-il que votre oubli provoquera une majoration de 0,1 % par mois en guise d’intérêt de retard à partir du 1er juillet. Dans le cas où c’est le fisc qui remarque l’erreur, le taux sera de 0,2 % par mois et votre impôt supplémentaire sera majoré de 10 %. En revanche, l’intérêt de retard tombe à 0,14 % par mois et aucune majoration sur l’impôt supplémentaire si vous êtes sage. Autrement dit, si la nouvelle déclaration se fait sous 30 jours après la notification du fisc.

Cependant, il y a une exception. Il est possible d’éviter toutes ces sanctions si vous avez au préalable informé votre centre des finances publiques de votre erreur avant le 1er juillet 2022. Vous pouvez contacter le centre sur impots.gouv.fr ou bien par courrier. Vous n’avez pas non plus besoin de payer l’intérêt de retard si la somme des loyers est inférieure à 5 % des revenus imposables.

Ne sous-estimez pas votre bénéfice imposable

N’essayez pas de berner le fisc en réduisant volontairement votre bénéfice imposable dans le but de payer moins d’impôt. Rappelons d’abord que c’est une fraude et elle est passible de sanction.

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Autant dire que si le fisc remarque votre fraude, il vous rappellera à l’ordre. C’est sûr et certain que vous n’allez pas aimer. Vous risquez une majoration de 40 % sur l’impôt supplémentaire à payer et un intérêt de retard de 0,2 % par mois. La majoration peut aller jusqu’à 80 % si le fisc détient des preuves comme de fausses factures concernant votre fraude.

Précisons que le fisc ne fait pas de distinction entre une personne qui a volontairement majoré la réduction d’impôt pour don ou si vous avez déduit une moins-value mobilière sans preuve. Dans les deux cas, vous recevrez les mêmes sanctions.

Il faut déclarer votre compte bancaire étranger

Avez-vous un compte à l’étranger ou encore un contrat d’assurance vie ? Si c’est le cas, alors n’oubliez pas de le mentionner dans votre déclaration. Pour ce faire, vous devez joindre l’annexe n° 3916-3916 bis.

Si vous faites le malin, vous risquez de payer une amende de 1 500 € par compte en banque ou par contrat d’assurance vie non déclaré. La sanction s’applique si la valeur est portée à 10 000 € et que le pays de domiciliation est un paradis fiscal. Si le fisc découvre les sommes conservées à l’étranger, vous risquez une majoration de 80 % sur les impôts. Dans le cas où vous ne répondriez pas à sa demande de justification, le fisc peut vous taxer aux droits de donation s’élevant à 60 %.

Si vous détenez des cryptomonnaies comme le Bitcoin à l’étranger, vous devez aussi le déclarer dans l’annexe n° 3916-3916 bis. En cas de non-respect à cette règle, vous encourez une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par inexactitude de la déclaration.

Maintenant que vous connaissez tout cela, vous êtes moins tenté de mentir dans votre déclaration de revenus. N’est-ce pas ?

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